CGV aide à la demande de crédit

Préambule

Bienvenue chez budget-harmony.com, un service fourni par Network Influences, dédié à offrir des services et des conseils de qualité en coaching budgétaire dans le but d’aider nos clients à naviguer dans le processus de demande de crédit. Notre objectif est d’accompagner chaque client de manière personnalisée, en mettant à profit notre expertise pour optimiser leurs chances d’obtenir un crédit adapté à leurs besoins et à leur situation financière.

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation commerciale entre budget-harmony.com et vous, nos clients, en définissant les termes et conditions sous lesquels nos services de coaching budgétaire sont fournis. Nous vous encourageons à lire attentivement ces CGV, car elles constituent un accord juridique important entre vous et budget-harmony.com pour l’utilisation de nos services.

En accédant à notre site web budget-harmony et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces CGV couvrent divers aspects importants de notre relation, y compris, mais sans s’y limiter, la description des services que nous offrons, les modalités de paiement, les garanties légales, la confidentialité et la gestion des données, ainsi que les dispositions en cas de litige. Elles sont conçues pour assurer une expérience transparente et sécurisée pour tous nos clients.

Network Influences est une société enregistrée et opérant conformément aux lois de l’Écosse, et ces CGV sont établies dans ce cadre légal. Toutefois, nous nous engageons également à respecter les lois et réglementations applicables dans les pays où nous offrons nos services, y compris en France.

Nous sommes dédiés à votre succès et à votre satisfaction, et nous nous réjouissons de vous accompagner dans votre parcours financier.

Article 1 : Identification de l’entreprise

1.1 Nom de l’entreprise : La présente activité de coaching budgétaire est exploitée sous le nom de Network Influences.

1.2 Forme juridique et siège social : Network Influences est une société de droit écossais, dont le siège social est situé à :

5 South Charlotte Street

Edinburgh, EH2 4AN

United Kingdom

1.3 Numéro d’immatriculation et registre : Network Influences est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Edinburgh sous le numéro SL035240.

1.4 Coordonnées : Pour toute question ou demande d’information, Network Influences peut être contactée :

• Par téléphone au +33 7 55 51 60 67.
• Par courriel à contact@budget-harmony.com.
• Via le formulaire de contact disponible sur le site web budget-harmony.

Article 2. Champ d’application

2.1 Généralités : Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services de coaching budgétaire proposés par Network Influences via budget-harmony, accessible à https://budget-harmony.com. Ces CGV constituent le cadre juridique de la relation commerciale entre Network Influences et ses clients.

2.2 Services concernés : Les services couverts par ces CGV incluent, mais ne sont pas limités à, l’analyse de la situation financière du client, la préparation et l’assistance dans la soumission de demandes de crédit auprès de divers établissements financiers, et la fourniture de conseils et d’orientations en matière de gestion budgétaire et de crédit.

2.3 Clients ciblés : Ces services sont destinés aux particuliers cherchant à obtenir un crédit. Ils sont adaptés à ceux qui nécessitent une assistance professionnelle pour naviguer dans le processus de demande de crédit, améliorer leur santé financière, et augmenter leurs chances d’obtenir un crédit favorable.

2.4 Acceptation des CGV : L’utilisation des services de Network Influences via le site web budget-harmony implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire entre budget-harmony et le client.

Article 3 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire fournira au Client des services de coaching budgétaire pour l’aider à préparer et soumettre des demandes de crédit auprès de divers organismes financiers.

Article 4 : Description des services

4.1 Le Prestataire, agissant sous le nom de budget harmony (appartenant à Network Influences) et via le site web budget-harmony, s’engage à fournir les services de coaching budgétaire suivants :

1. Évaluation de la situation financière du client : Analyse approfondie de la situation financière actuelle du client, incluant l’examen des revenus, des dépenses, des dettes existantes, et de l’épargne, afin d’établir une compréhension claire de la capacité de crédit du client.
2. Préparation des dossiers de demande de crédit : Assistance dans la préparation et la compilation des documents nécessaires pour les demandes de crédit, y compris, mais sans s’y limiter, les justificatifs de revenus, les relevés bancaires, et les historiques de crédit.
3. Conseils sur les options de crédit : Fourniture de conseils personnalisés sur les différentes options de crédit disponibles, en fonction de la situation financière et des besoins spécifiques du client.
4. Soumission des demandes à différents organismes de crédit : Assistance dans la soumission des demandes de crédit à divers organismes financiers, en fonction des critères et des préférences du client.
5. Suivi et assistance : Suivi continu des demandes de crédit et fourniture d’assistance tout au long du processus, y compris la réponse aux demandes d’informations complémentaires des organismes de crédit.

4.2 Le Prestataire agira en qualité de conseiller et n’exercera aucune influence sur les décisions finales des organismes de crédit. Le rôle du Prestataire est de préparer le client à présenter sa demande dans les meilleures conditions possibles, mais il ne peut garantir l’approbation des demandes de crédit, celle-ci relevant entièrement de la discrétion des organismes de crédit.

4.3 Le Prestataire s’engage à respecter les normes les plus élevées de professionnalisme et d’intégrité dans la fourniture de ses services. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des refus de crédit ou des conditions de crédit offertes par les organismes financiers.

Article 5 : Obligations et responsabilités de budget harmony.com

5.1 Obligation de moyen : budget harmony.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels et compétences disponibles pour fournir les services de coaching budgétaire décrits sur le site web budget-harmony.com. Cela comprend l’analyse de la situation financière du client, la préparation et l’assistance dans la soumission de demandes de crédit, ainsi que la fourniture de conseils et d’orientations en matière de gestion budgétaire.

5.2 Qualité de service : budget harmony.com s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux pratiques et standards de l’industrie du coaching budgétaire. La société veillera à ce que tous les conseils et informations fournis soient à jour et précis au moment de leur communication.

5.3 Confidentialité : budget harmony.com s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations personnelles et financières fournies par les clients dans le cadre de la prestation de ses services. Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation des services et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale.

5.4 Communication et assistance : budget harmony.com s’engage à maintenir une communication claire et régulière avec ses clients tout au long du processus de coaching budgétaire. La société fournira une assistance adéquate pour répondre aux questions et préoccupations des clients de manière opportune.

5.5 Limitation de responsabilité : Bien que budget harmony.com s’engage à fournir ses services avec soin et compétence, la société ne peut être tenue responsable des décisions prises par les organismes de crédit, ni garantir l’obtention d’un crédit. La responsabilité de budget harmony.com appartenant à Network Influences se limite à la qualité et à la conformité des services fournis par rapport à la description offerte sur le site web budget-harmony.com.

5.6 Respect des lois et réglementations : budget harmony.com s’engage à opérer en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en Écosse et en France, en particulier celles relatives à la protection des consommateurs, à la confidentialité des données et aux services financiers.

Article 6 : Obligations et responsabilités du client

6.1 Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation des services. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations financières personnelles, les relevés de compte, les justificatifs de revenus et de dépenses, et tout autre document que le Prestataire jugera nécessaire pour fournir ses services de manière efficace.

6.2 Le Client reconnaît que la réussite de l’obtention d’un crédit dépend entièrement des organismes de crédit et que le Prestataire n’a qu’une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, mais ne peut garantir l’obtention d’un crédit.

6.3 Le Client s’engage à être honnête et transparent dans la fourniture des informations et à informer le Prestataire de tout changement de situation financière ou personnelle qui pourrait affecter sa demande de crédit.

6.4 Le Client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies et doit s’assurer que toutes les informations sont à jour et complètes.

6.5 Le Client accepte de suivre les recommandations et les conseils fournis par le Prestataire dans le cadre des services de coaching budgétaire. Toutefois, il est entendu que toutes les décisions prises par le Client concernant ses demandes de crédit sont de sa propre responsabilité.

6.6 En cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que définies dans ce contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Article 7 : Tarification et modalités de paiement

7.1 Structure de tarification : Les honoraires du Prestataire, budget harmony.com, seront calculés en fonction du montant du crédit demandé par le client. La structure de tarification est conçue pour être proportionnelle et équitable, reflétant la complexité et le volume de travail requis pour chaque demande de crédit.

7.2 Modalités de Paiement :

1. Paiement par carte bancaire : – Les clients peuvent effectuer des paiements en utilisant leur carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée via un envoi de mail ou bien de sms. La validation de la commande de prestation de service sera considérée comme validée qu’une fois la totalité du montant dû sera payé.
2. Paiement par virement bancaire : – Les clients optant pour le paiement par virement bancaire recevront les coordonnées bancaires de budget-harmony.com avec les instructions de paiement. La validation de la commande de prestation de service sera considérée comme validée qu’une fois la totalité du montant dû sera payé.

7.3 Confirmation de paiement : Une confirmation de paiement sera envoyée au client par courriel pour chaque transaction effectuée.

7.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, budget-harmony.com se réserve le droit de suspendre la fourniture des services jusqu’à la réception du paiement complet. Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur pourront être appliqués.

7.5 Sécurité des transactions : budget-harmony.com s’engage à assurer la sécurité des transactions de paiement. Toutes les informations de paiement traitées sont cryptées et protégées conformément aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Généralités sur le droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les clients de Budget Harmony bénéficient d’un droit de rétractation leur permettant d’annuler le service demandé sous certaines conditions.

8.2 Délai de rétractation standard : Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

8.3 Exécution immédiate des services et renonciation au droit de rétractation : Si le client souhaite que la prestation des services commence immédiatement, il doit en faire la demande expresse. En acceptant l’exécution immédiate des services, le client reconnaît et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation dès que le service est entièrement exécuté.

8.4 Services commencés avant la fin du délai de rétractation : Si le client demande que les services commencent pendant le délai de rétractation mais ne sont pas entièrement exécutés avant la fin de ce délai, et décide ensuite d’exercer son droit de rétractation, il sera tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a informé Budget Harmony de sa décision de rétractation.

8.5 Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Budget Harmony sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel, téléphone ou message

8.6 Remboursements : En cas de rétractation valide par le client, Budget Harmony remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Budget Harmony est informée de la décision de rétractation du contrat par le client.

Article 9 : Confidentialité

9.1 Engagement de confidentialité : budget-harmony.com s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations personnelles et financières fournies par les clients dans le cadre de la fourniture des services de coaching budgétaire. Cette obligation de confidentialité persiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après sa terminaison.

9.2 Utilisation des informations : Les informations recueillies seront utilisées exclusivement aux fins de fourniture des services décrits dans ces CGV et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Avec le consentement explicite du client ;
• Lorsqu’exigé par la loi ou par une décision judiciaire ;
• Dans le cadre de procédures judiciaires impliquant Network Influences.

9.3 Sécurité des données : budget-harmony.com prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles et financières des clients contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction non autorisée. Ces mesures incluent, mais ne sont pas limitées à, des protocoles de sécurité informatique et des procédures de sauvegarde des données.

9.4 Droits des clients sur leurs données : Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de demander leur correction, leur mise à jour ou leur suppression. Les demandes concernant les données personnelles doivent être adressées à Network Influences par écrit.

9.5 Violation de données : En cas de violation de données personnelles, budget-harmony.com s’engage à notifier les clients concernés et les autorités compétentes dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales.

9.6 Utilisation des témoignages et commentaires : Avec l’accord du client, budget-harmony.com peut utiliser des témoignages ou des commentaires des clients à des fins promotionnelles. L’identité du client ne sera révélée que si un consentement explicite a été donné à cet effet.

Article 10 : Garanties légales

10.1 Conformité des services : budget-harmony.com s’engage à fournir des services de coaching budgétaire Les services seront exécutés avec un niveau de soin et de compétence conforme aux normes professionnelles du secteur.

10.2 Garantie de service : Conformément aux lois en vigueur, budget-harmony.com garantit que les services de coaching budgétaire seront fournis conformément au CGV établis avec le client. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la fourniture du service.

10.3 Réclamation sous garantie : En cas de non-conformité ou de défaut des services fournis, le client est invité à contacter immédiatement budget-harmony.com. La société s’engage à évaluer la situation et à proposer une solution adéquate, qui peut inclure la réexécution du service sans frais supplémentaire, la fourniture d’un service alternatif, ou un remboursement partiel ou total, selon la nature du problème rencontré.

10.4 Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les problèmes découlant d’une mauvaise utilisation des services par le client, d’une mauvaise interprétation des conseils fournis, ou de modifications apportées par le client après la fourniture des services.

10.5 Délai de réclamation : Toute réclamation concernant la non-conformité des services doit être faite dans un délai raisonnable après que le client a constaté le défaut. budget-harmony.com s’engage à traiter toutes les réclamations de manière équitable et prompte.

10.6 Droits légaux du consommateur : Ces garanties s’ajoutent et ne remplacent pas les droits légaux du consommateur en vertu de la législation applicable en matière de services. Les clients peuvent avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi locale, y compris des droits relatifs à des services défectueux ou mal décrits.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus entre chez budget-harmony.com, un service fourni par Network Influences, et ses clients sont régis par la législation écossaise, sans égard aux principes de conflits de lois. Cela signifie que la formation, l’interprétation, l’exécution et la résolution de tout litige découlant de ces CGV ou en relation avec celles-ci seront exclusivement régies par les lois de l’Écosse.

11.2 Juridiction compétente : En cas de litige entre budget-harmony.com et un client concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité de ces CGV ou des services fournis, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l’amiable. Si une résolution à l’amiable n’est pas possible, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’Écosse.

11.3 Droits des consommateurs : Rien dans ces CGV n’affecte ni ne limite les droits légaux des consommateurs en tant que tels définis par la législation applicable en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du client. Si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il peut également bénéficier de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de son pays de résidence.

11.4 Résolution des litiges en ligne : Les clients résidant dans l’Union européenne peuvent également avoir le droit de soumettre des litiges à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.

11.5 Clause de non-renonciation : Le fait que budget-harmony.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 12 : Acquisition de prospects

12.1 Génération de prospects : budget-harmony.com utilise des campagnes publicitaires sur Facebook Ads pour générer des prospects intéressés par nos services de coaching budgétaire. Ces campagnes sont conçues pour cibler des individus susceptibles de bénéficier de nos services et de s’engager avec notre plateforme budget-harmony.com.

12.2 Utilisation des prospects : Les informations recueillies via Facebook Ads sont utilisées pour établir un premier contact avec des clients potentiels. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et d’autres détails pertinents fournis par les utilisateurs lors de leur interaction avec nos publicités sur Facebook.

12.3 Conformité avec les règles de confidentialité : Toutes les données recueillies à partir de Facebook Ads sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui est en accord avec les lois sur la protection des données personnelles. budget-harmony.com s’engage à respecter la vie privée des prospects et à utiliser leurs informations uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services de coaching budgétaire.

12.4 Opt-in et communication : Les prospects générés via Facebook Ads sont contactés par budget-harmony.com. Nous nous engageons à fournir des options claires d’opt-in et d’opt-out dans nos communications, permettant aux prospects de refuser facilement toute communication marketing ultérieure.

12.5 Transparence et droits des utilisateurs : budget-harmony.com fournit une transparence totale sur l’origine des données des prospects et respecte les droits des utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur. Les utilisateurs peuvent à tout moment demander des informations sur les données que nous détenons à leur sujet et exercer leur droit de rectification ou de suppression.

Article 13 : Modification des conditions générales de vente

13.1 Droit de modification : budget-harmony.com se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications peuvent être apportées pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, pour refléter des changements dans les lois et réglementations en vigueur, des évolutions dans nos services, ou pour d’autres raisons commerciales légitimes.

13.2 Notification des modifications : Toute modification apportée aux présentes CGV sera communiquée aux clients par des moyens appropriés, tels que la publication d’une notification sur le site web budget-harmony ou l’envoi d’un courriel aux clients. Il est de la responsabilité des clients de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications.

13.3 Date d’effet : Les modifications apportées aux CGV prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web budget-harmony, sauf si une date d’effet différente est explicitement indiquée. Les clients qui continuent à utiliser les services de budget-harmony.com après l’entrée en vigueur des modifications acceptent implicitement les nouvelles CGV.

13.4 Acceptation des modifications : L’utilisation continue des services de budget-harmony.com après toute modification des CGV constitue une acceptation de ces modifications par le client. Si le client n’accepte pas les nouvelles CGV, il a le droit de cesser d’utiliser les services.

13.5 Historique des modifications : budget-harmony.com peut conserver un historique des versions précédentes des CGV pour référence. Les clients peuvent demander l’accès à ces versions antérieures si nécessaire.

Article 14 : Clauses diverses

14.1 Intégralité de l’accord : Ces Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité de l’accord entre budget-harmony.com et le client concernant les services de coaching budgétaire et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

14.2 Indépendance des clauses : Si l’une des clauses de ces CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses des CGV, qui resteront en vigueur.

14.3 Non-renonciation : Le fait pour budget-harmony.com de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de l’un de ses droits en vertu de ces CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

14.4 Cession : Le client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu de ces CGV sans l’accord écrit préalable de budget-harmony.com. budget-harmony.com se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations à une autre entité commerciale dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, d’une fusion, d’une acquisition ou pour toute autre raison commerciale.

14.5 Force majeure : budget-harmony.com ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu de ces CGV si ce retard ou ce manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes de courant, les perturbations des télécommunications, ou les politiques gouvernementales.

14.6 Notifications : Toute notification requise ou permise par ces CGV sera considérée comme valablement donnée si elle est envoyée par courriel, par courrier postal, ou via le système de messagerie du site web budget-harmony, à l’adresse ou au compte fourni par le client lors de son inscription.